Par arrêté préfectoral du 22 mars 2011, une enquête publique a été prescrite du 7 au 21 avril 2011 inclus, sur la demande présentée par le SIAEPA de la région de SIGY EN BRAY.
Objet de l'enquête : instauration de servitudes d'utilité publique sur fonds privés pour la réalisation d'une voirie d'accès, l'implantation d'une canalisation de vidange, l'entretien et la préservation des canalisations d'eau potable sur le territoire de la commune de MENERVAL.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations verbales ou écrites qui lui seront présentées en mairie de MENERVAL aux jours et heures ci-après
- jeudi 7 avril 2011 de 10h30 à 12h00
- jeudi 14 avril 2011 de 10h30 à 12h00
- jeudi 21 avril 2011 de 10h30 à 12h00.
Toute correspondance relative à l'enquête susvisée pourra être adressée au commissaire enquêteur en mairie de MENERVAL .
